Le décret des pièces de réemploi est paru

Le décret « relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire » a été publié mardi 31 mai au Journal officiel. ce texte fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules particulières et de camionnettes doivent mettre les consommateurs à même d’opter pour l’utilisation pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire sont les suivantes: Les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques, Les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Pour l’application on entend par pièces issues de l’économie circulaire tous les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) et remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard”

Les dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

Lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser.

Lorsque le professionnel estime que les pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Ce décret permettra aux professionnels de proposer des pièces démontées dans les 1 700 centres de traitement de VHU (véhicules hors d’usage) agréés, entreprises du secteur de l’automobile, dont la qualité aura été préalablement vérifiée.

L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2017, ce qui permettra aux entreprises concernées de se préparer, et de préciser les modalités d'information du consommateur.