contravention

 

Si vous avez la malheur d'être flashé, voici le modèle de l'avis de contravention que vous devriez recevoir entre 2 jours et 2 semaines après l'infraction :

 
1- Service Expéditeur :

Toutes les contraventions sont traitées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières(CACIR) quelque que soit le lieu de l'infraction.
 
 
2- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement (minorée à 90 euros pour un paiement sous 15 jours, forfaitaire à 135 euros jusqu'à 45 jours et majorée à 375 euros après 45 jours).
 
Attention, cette date correspond à la date d'établissement de la contravention et pas à la date à laquelle a été relevée la contravention. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 29 mars 2006 mais la contravention n'a été établie que le 11 mai 2006.
 
3- Identité du contrevenant :

Cette section est découpée en plusieurs partie sur le PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant, ainsi que l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.
 
4- Vitesse relevée :

C'est elle qui détermine le nombre de points enlevés, en effet, tout excès de vitesse de moins de 50 km/h est sanctionné par une amende d'un montant de 68 euros, seul le nombre de points retirés varie (voir le tableau des sanctions).
 
Sur la contravention, est inscrit :

- La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
- La vitesse réelle enregistrée par le radar
- La vitesse retenue pour dresser la contravention (voir le tableau des tolérances)
 
5- Date et lieu de l'infraction :

L'emplacement précis du radar est indiqué avec le nom et le code postal de la commune sur laquelle il se trouve, ainsi que le nom de la voie et le kilomètre exact. Depuis fin 2005, le sens de circulation apparaît également sur l'avis de contravention.
 
6- Le moyen de contrôle :

C'est simplement la marque et le type du radar utilisé pour contrôler la vitesse. Si le radar est un MESTA de type 210 alors il s'agit bien d'un radar automatique.
 
7- Les points perdus :

Cette partie de la contravention indique des points sont retirés du permis de conduire. Mais l'indication est évasive, on ne sait même pas combien on perd de points !!! (voir le tableau des sanctions)
 
8- La carte de paiement :

C'est la partie à renvoyer si vous souhaitez payer par chèque ou par timbre-amende. Il est également possible de payer par CB au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn), par Internet ou par timbre dématérialisé (nouveauté 2006). Consultez la page de paiements.
 
 
Contester son PV
 
Contester sa contravention

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention.
 
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
 
On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :
 
Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
 
Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;
 
Requêtes liées à une consignation

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.
 
Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
 
Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
 
Pour tout savoir sur le formulaire de requête en exonération, consultez le site de la Sécurité Routière et plus précisément cette page
 
Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique
 
 
http://www.radars-auto.com/contravention/amendes-exces-de-vitesse.php