Assouplissement du permis à points : Application hésitante

A peine les mesures d’assouplissement du permis à points promulguées, de nombreux automobilistes ont fait la démarche d’effectuer un stage de récupération de points et bénéficier de la réduction du délai imposé entre deux stages, qui est passé de 2 ans à 1 an.

Cette démarche n’a pas été sans obstacles pour les automobilistes. Sans compter ceux qui se sont tout simplement vus refuser une inscrïption auprès d’organismes de stage, beaucoup d’entre eux se sont vus annoncer, après un stage qu’ils venaient d’effectuer, que la récupération des points ne pouvait pas être validée.

C’est la question de l’entrée en vigueur et de l’application des mesures du permis à points qui semble expliquer ces quelques « flottements ».

L’Automobile Club souligne que contrairement aux informations diffusées, les mesures de la loi LOPPSI concernant précisément le permis à points ne nécessitent pas de décret d’application et sont donc effectivement entrées en vigueur.

Les mesures qui permettent de faire un stage tous les ans sont effectives depuis le 16/03/2011 et s’appliquent dés lors qu’à cette date, une personne justifie qu’une année s’est écoulée depuis sa dernière reconstitution de points.

Ex : Une personne a effectué un stage en février 2010, elle peut depuis le 16/03/2011, effectuer un stage. Une personne qui a effectué un stage en avril 2010 pourra dès avril 2011 effectuer un nouveau stage.

Le délai d’un an se décompte, comme avant, à partir de l’attribution des points c'est-à-dire à partir du lendemain du dernier stage effectué.

L’Automobile Club souhaite rassurer les usagers qui ont effectué un stage dans les conditions ci-dessus et rappelle qu’un recours administratif peut être exercé contre un refus injustifié de validation de stage.

L’Automobile Club rappelle qu’une ligne dédiée a été mise en place : 0.892.46.46.40 (34 ct€/min) afin de permettre à tous les automobilistes de connaître le détail des mesures de la loi et poser des questions sur leur cas personnel.

Source : (par L'Automobile Club - Association Française des Automobilistes)